J.O. 299 du 24 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21515
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Arrêté du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du « plan Loire grandeur nature »
NOR : PRMX0205926A
Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 33-1 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, est chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du « plan Loire grandeur nature ».Article 2
A cet effet, sous la désignation de préfet coordonnateur du « plan Loire grandeur nature », il anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés par le programme arrêté lors du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 23 juillet 1999 et pour la durée de celui-ci sur le bassin hydraulique de la Loire et de ses affluents dans le domaine de :
a) La prévention des inondations et la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens ;
b) La gestion de la ressource en eau ;
c) La restauration des milieux aquatiques et des espaces ruraux des vallées ;
d) La mise en valeur du patrimoine naturel paysager et culturel des vallées.Article 3
Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission. Il exerce cette fonction en tenant compte des engagements pris au moment de la signature des contrats de plan Etat-région, au titre du programme interrégional « Loire grandeur nature ».Article 4
Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département ou à une seule région, le préfet de ce département ou de cette région reçoit du préfet coordonnateur du « plan Loire grandeur nature » délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.Article 5
Pour l'exécution de cette mission, il peut déléguer sa signature :
a) Aux préfets des régions et des départements inclus dans le périmètre de la mission interrégionale qui peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées à l'article 3, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés ;
b) Au secrétaire général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité ;
c) Au directeur régional de l'environnement de la région Centre, délégué du bassin Loire-Bretagne, en ce qui concerne le domaine de la police et de la gestion des eaux et de la pêche.Article 6
Il est assisté dans cette mission :
a) Par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans la région Centre et dans le département du Loiret qui peuvent recevoir, à cet effet, de leur ministère de rattachement, une mission spécifique ;
b) Par un chargé de mission placé sous son autorité.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé